Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Le loyer d'un logement conventionné Anah doit-il être plafonné ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Oui. Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) détermine le montant du loyer initial dans la limite d'un loyer maximal fixé par la convention, qui doit être inférieur à celui du prix du marché. Une fois fixé, le propriétaire a la possibilité d'augmenter le loyer en cours de bail, ou de le réévaluer à l'occasion du renouvellement du bail.
Loyer initial plafonné
Le loyer initial d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah) ne doit pas dépasser un montant maximal mensuel par mètre carré de surface habitable fiscale. La surface habitable fiscale se calcule en additionnant :
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la surface habitable,
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et la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon, ...), dans la limite de 8 m2.
Ce montant varie en fonction du type de conventionnement et de la localisation du logement.
Le loyer pratiqué est inscrit dans la convention.
À savoir : l'Anah peut prévoir des loyers inférieurs aux plafonds maximum réglementaires.
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le mode d'emploi du zonage.
Attention : dans un logement à loyer intermédiaire, le locataire n'a pas droit à l'APL.
Augmentation du loyer
Les mêmes règles s'appliquent quelle que soit la convention signée.
Le loyer peut être augmenté au 1er janvier de chaque année dans la limite :
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du loyer maximal prévu dans la convention,
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et de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.
Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.
Le loyer peut être réévalué, dans la limite du loyer maximal prévu par la convention. Et ce, uniquement si le propriétaire considère qu'il est sous-évalué au regard des loyers pratiqués dans le voisinage.
Le locataire qui conteste cette augmentation peut demander à son propriétaire de le réévaluer.
Dans tous les cas, le propriétaire doit avoir pris connaissance :
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du montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L)
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de la dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
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et de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R).
Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x I) / R = nouveau loyer.
En cas de nouvelle location
En cas de nouvelle location pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser la limite prévue par la convention.
Si le loyer dépasse la limite prévue, le locataire peut saisir le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des loyers indûment versés.
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Services en ligne
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-
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Pour en savoir plus
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Guide pratique pour réviser le montant du loyer
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
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3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )
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