Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire dûment informé des nuisances engendrées par son locataire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. Sans réaction de sa part, sa responsabilité peut aussi être engagée.
Cas concernés
Les nuisances en cause peuvent être notamment :
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des nuisances sonores ou olfactives,
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dégradation ou encombrement des parties communes (cour, terrasse...),
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non-respect du règlement de copropriété.
Information du bailleur
Pour que la responsabilité du bailleur à l'égard de son locataire soit engagée, il doit avoir été mis en demeure et informé officiellement de la situation par les voisins ou le syndic en cas de non-respect du règlement de copropriété.
En pratique, cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée à l'appui d'éléments constatant les troubles imputables au locataire notamment :
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témoignages,
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pétition,
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constat d'huissier,
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procès-verbal.
Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux agissements de son locataire.
Action du bailleur
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le bailleur doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles. Peu importe qu'il y parvienne : sa responsabilité ne peut être engagée que s'il ne réagit pas.
À cet effet, le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances et d'user paisiblement du logement qu'il occupe. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut engager un recours judiciaire en vue de faire constater et sanctionner les nuisances par un juge (qui peut prononcer la résiliation du bail).
Le bail peut prévoir une clause de résiliation pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués.
En cas de nuisances causés par la locataire, le bailleur peut faire jouer cette clause et demander à son locataire de quitter le logement.
Si le bailleur n'agit pas
Si le bailleur n'agit pas, les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le tribunal contre le bailleur. Le tribunal compétent dépend du montant des dommages réclamés :
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à 4 000 €, c'est le juge de proximité.
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : Articles 3, 4g, 6-1 et 7b
- Code civil : article 1729
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