Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Taxe foncière sur les propriétés bâties
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Des exonérations liées à la propriété et à la personne propriétaire peuvent s'appliquer, notamment en cas de faibles revenus. L'administration fiscale calcule le montant de la taxe. Vous n'avez pas de démarche déclarative à faire sauf si vous demandez une exonération ou en cas de construction nouvelle ou de changement dans la consistance ou l'affectation de vos propriétés.
- Qui est concerné ?
- Propriétés imposables
- Propriétés exonérées
- Principales exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
- Principales exonérations de TFPB sur délibération des collectivités territoriales
- Montant
- Déclaration
- Formulaire à remplir selon la nature du changement à déclarer
- Paiement
- Réclamation
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immeuble.
Même si le bien est donné en location, c'est le propriétaire qui doit payer la taxe foncière.
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de l'exonération.
* Cas 1 : Vous avez entre 18 et 65 ans
** Cas 1.1 : Vous percevez l'Aspa ou l'Asi
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
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1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
|
1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
|
2,25 |
17 856 € |
|
2,5 |
19 285 € |
|
2,75 |
20 715 € |
|
3 |
22 144 € |
|
½ part supplémentaire |
2 859 € |
|
1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention : si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
** Cas 1.2 : Vous percevez l'AAH
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
-
disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites,
-
respecter des conditions de cohabitation.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
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1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
|
½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention : si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
* Cas 2 : Vous avez entre 65 et 75 ans
** Cas 2.1 : Vous percevez l'Aspa ou l'Asi
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
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1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
|
1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
|
2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention : si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
** Cas 2.2 : Vous percevez l'AAH
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
-
disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
respecter des conditions de cohabitation.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
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1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention : si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
** Cas 2.3 : Vous ne percevez ni l'Asi, ni l'Aspa, ni l'AAH
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2016.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
-
disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
respecter des conditions de cohabitation.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
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1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
* Cas 3 : Vous avez plus de 75 ans
** Cas 3.1 : Vous percevez l'Aspa
Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
À noter : si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
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1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention : si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
** Cas 3.2 : Vous percevez l'AAH
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
-
disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
respecter des conditions de cohabitation.
À noter : si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
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1 |
10 708 € |
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1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention : si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
** Cas 3.3 : Vous ne percevez ni l'Aspa, ni l'AAH
Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.
Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
-
disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites
-
respecter des conditions de cohabitation.
À noter : si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
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Nombre de part(s) |
Revenu fiscal de référence Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016 |
|---|---|
|
1 |
10 708 € |
|
1,25 |
12 138 € |
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1,5 |
13 567 € |
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1,75 |
14 997 € |
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2 |
16 426 € |
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2,25 |
17 856 € |
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2,5 |
19 285 € |
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2,75 |
20 715 € |
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3 |
22 144 € |
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½ part supplémentaire |
2 859 € |
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1/4 part supplémentaire |
1 430 € |
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Attention : si vous avez été exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
Propriétés imposables
Pour être imposable, la propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :
-
être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir),
-
présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.
Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :
-
local d'habitation,
-
parking,
-
sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,
-
bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,
-
bâtiment commercial, industriel ou professionnel,
-
installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.),
-
terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.
Propriétés exonérées
Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient. Les exonérations appliquées dans votre situation sont alors indiquées sur l'avis d'imposition.
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Bien concerné |
Durée de l'exonération |
Démarche |
|---|---|---|
|
Logement économe en énergie |
5 ans |
Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable |
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Local d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers |
Exonération permanente |
|
|
Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) |
Exonération permanente |
Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l'exonération est applicable |
À savoir : d'autres exonérations peuvent s'appliquer sous conditions. Consultez la brochure sur les impôts locaux qui liste les dispositifs d'exonération.
Montant
La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.
La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.
Les taux sont votés par les collectivités territoriales.
Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.
* Cas 1 : En cas de faibles revenus
Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.
Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.
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Quotient familial |
Plafonds de revenus |
|---|---|
|
1 part |
25 180 € |
|
1,5 parts |
31 063 € |
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2 parts |
35 694 € |
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2,5 parts |
40 325 € |
|
3 parts |
44 956 € |
|
3,5 parts |
49 587 € |
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4 parts |
54 218 € |
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Demi-part supplémentaire |
+ 4 631 € |
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir une déclaration n°2041-DPFT-SD (formulaire cerfa 14770*04). La notice du formulaire indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.
Formulaire : Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Le formulaire contient une notice explicative. Il est à adresser à votre centre des finances publiques.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
La demande doit être présentée dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux.
* Cas 2 : En cas de logement inoccupé
Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement destiné à la location est inoccupé.
L'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :
-
être indépendante de votre volonté,
-
avoir une durée d'au moins 3 mois,
-
concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location.
La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Vous devez déposer la réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.
Déclaration
* Cas 1 : Propriété inchangée
Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous demandez le bénéfice d'une exonération liée à votre situation personnelle ou à votre propriété.
* Cas 2 : Propriété modifiée ou nouvelle construction
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez réalisé une nouvelle construction ou que vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.
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Nature du changement à déclarer |
Formulaire à utiliser |
|
|---|---|---|
|
Construction nouvelle ou reconstruction |
Maison individuelle |
Déclaration modèle H1 : n°6650 cerfa n°10867*04 |
|
Appartement |
Déclaration modèle H2 : n°6652 cerfa n°10869*03 |
|
|
Maison exceptionnelle |
Déclaration modèle ME : n°6654-SD cerfa n°10512*02 |
|
|
Changement de consistance (démolitions, surélévations...) ou d'affectation (logement transformé en magasin par exemple) |
Déclaration modèle IL : n°6704 cerfa n°10517*02 |
|
La déclaration est à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens.
Vous devez l'envoyer dans les 90 jours de l'achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Paiement
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :
-
éléments servant de base au calcul de l'impôt,
-
montant à payer,
-
date limite de paiement,
Réclamation
Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?
- Les impôts locaux augmentent-ils en cas d'ajout de construction (piscine...) ?
- En quoi consiste l'usufruit ?
Services en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Téléservice]
-
Paiement de l'impôt en ligne
[Téléservice]
-
Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
[Formulaire - Cerfa n°10867*06]
-
Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif
[Formulaire - Cerfa n°10869*05]
-
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
[Formulaire - Cerfa n°10512*02]
-
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
[Formulaire - Cerfa n°10517*02]
-
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
[Formulaire - Cerfa n°12311*01]
-
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation
[Formulaire - Cerfa n°15569*01]
-
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement de la valeur locative des immeubles affectés à la recherche industrielle et technique
[Formulaire - Cerfa n°15531*01]
-
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
[Formulaire - Cerfa n°14770*05]
-
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
[Formulaire - Cerfa n°15532*01]
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique - impôts locaux 2016
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances
-
Quels principes régissent la fiscalité locale ?
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017
Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)
Où s'adresser ?
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Si vous ne résidez pas à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
Service-public.fr
Si vous résidez à Paris : pour s'informer et se procurer les formulaires
Références
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties
- Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E : Logement inoccupé destiné à la location (article 1389), Allègement de taxe (articles 1390 à 1391 B bis), plafonnement de taxe (article 1391B ter)
- Code général des impôts : articles 1380 à 1381 : Propriétés imposables
- Code général des impôts : article 1383 I : Exonération des immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense
- Code général des impôts : articles 1382 à 1382E : Exonérations permanentes
- Code général des impôts : articles 1494 à 1518 : Valeur locative
- Code général des impôts : article 1383 : Exonération de 2 ans
- Code général des impôts : article 1730 : Majoration de 10 % en cas de retard de paiement
- Code général des impôts : articles 1383-0 B à 1383-0 B bis : Exonération des logements économes en énergie
- Code général des impôts : articles 1388 à 1388 septies : Base d'imposition
- Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis : Exonération de certains logements situés dans des zones de revitalisation rurale
- Code général des impôts : article 1406 : Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
- Code général des impôts : articles 1383 G à 1383 G ter : Exonération des constructions proches de sites exposés à des risques particuliers
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G : Déclaration des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
- Code général des impôts : article 1383 H : Exonération des immeubles situés dans les zones d'emploi à redynamiser
- Bofip-impôts n°BOI-IF-TFB-10-50-40 relatif aux personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties
Voir aussi
-
Impôts locaux
[Argent]
Motorisé par
, un service d'aYaline