Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez détenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « étudiant » ou une carte de séjour temporaire mention « étudiant ». Vous devez remplir certaines conditions, notamment de ressources et d'entrée en France. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
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vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, Suisse ou algérien),
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vous voulez suivre des études à titre principal en France,
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et vous ne possédez pas déjà un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour « vie privée et familiale »).
Attention : si vous êtes Algérien, vous relevez d'un régime particulier et recevez un certificat de résidence.
Conditions d'attribution
Vous devez normalement être muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) « étudiant ».
Vous êtes toutefois dispensé du VLS-TS :
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si vous êtes venu en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur. Dans ce cas, vous recevez un visa de court séjour étudiant-concours,
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si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple) :
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en cas de nécessité liée au déroulement de vos études, si vous avez accompli 4 années d'études et êtes titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ou d'un titre d'ingénieur,
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ou si vous avez suivi une scolarité en France depuis au moins vos 16 ans et poursuivez des études supérieures, à condition de prouver leur caractère réel et sérieux.
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Dans ces 3 cas, vous devez demander une carte de séjour en préfecture.
Vous devez suivre des études :
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dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.),
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ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.
Délivrance automatique du VLS-TS ou de la carte
Dans 5 cas, le VLS-TS ou la carte « étudiant » vous est accordé automatiquement, sauf menace pour l'ordre public :
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si vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit,
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si vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État,
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si vous êtes boursier du Gouvernement français,
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si vous êtes titulaire du bac français préparé dans une école relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l'étranger,
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si votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants.
Demande de carte de séjour temporaire étudiant
Si vous ne possédez pas de VLS-TS « étudiant », vous devez demander une carte de séjour temporaire mention « étudiant ».
Vous devez présenter votre demande dans les 2 mois suivant votre entrée en France ou suivant vos 18 ans.
En règle générale, vous devez demander votre carte de séjour « étudiant » à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Toutefois, le préfet peut décider que la demande soit :
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déposée au commissariat de police ou à la mairie de votre domicile,
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envoyée à la préfecture par voie postale.
Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous pouvez aussi déposer votre demande dans votre établissement d'enseignement s'il a passé une convention avec l'État. Dans ce cas, c'est le préfet du département de l'établissement qui délivre le titre de séjour.
* Cas 1 : Cas général
Préfecture
Sous-préfecture
Attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Établissement d'enseignement supérieur
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Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
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Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissance
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Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants : carte de séjour de votre époux, extrait d'acte de mariage ou extraits d'acte de naissance avec filiation de vos enfants
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Visa de long séjour (ou visa « étudiant-concours » accompagné de l'attestation de réussite à l'examen ou au concours)
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Inscription auprès de votre établissement d'enseignement
(une préinscription peut suffire au moment du dépôt du dossier. L'inscription définitive devra être apportée au plus tard lors de la remise du titre)
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Justificatifs de vos ressources qui doivent être d'au moins 615 € /mois :
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attestations bancaires de virement régulier ou de solde créditeur suffisant et, en cas de ressources fournies par un tiers, attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre 615 € /mois
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fiches de paie si vous travaillez
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attestation de bourse de l'organisme payeur de votre pays d'origine précisant le montant et la durée de votre bourse
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justificatif de bourse ou de bénéficiaire d'un programme européen, si vous bénéficiez d'un de ces dispositifs (vous êtes considéré comme remplissant la condition de ressources suffisantes)
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Justificatif de couverture sociale si vous avez moins de 28 ans et êtes inscrit dans un établissement privé non affilié à la sécurité sociale ou si vous avez plus de 28 ans (hors Canadien)
À savoir : les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.
La délivrance de la première carte de séjour « étudiant » est payante.
Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 79 € par timbres fiscaux ordinaires.
Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable 1 an et renouvelable.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Si la préfecture ou la sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Refus de délivrance de la carte
En cas de refus, la décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite).
Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :
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recours gracieux devant le préfet,
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et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Questions ? Réponses !
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L313-7 : Carte de séjour étudiant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R311-10 à R311-13 : Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour (article R311-12)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D311-18-1 à D311-18-3 : Taxes
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