Guide des droits et démarches administratives
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Ville de Carnac |
Âge minimum de départ à la retraite d'un fonctionnaire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous ne pouvez pas partir en retraite avant d'avoir atteint un âge minimum. Cet âge varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active. Toutefois, il existe des dérogations à ces conditions d'âge.
- ¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE
- Âge légal de départ à la retraite
- Âge minimum de départ en retraite en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire
- Durée minimum de services publics
- Dérogations
- ¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF
- Âge légal de départ à la retraite
- Âge minimum de départ en retraite en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire
- Durée minimum de services publics
- Dérogations
Âge légal de départ à la retraite
* Cas 1 : Cas général
L'âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :
* Cas 2 : Infirmiers et personnels paramédicaux
Dans la fonction publique hospitalière, les infirmiers et les personnels paramédicaux qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégories A sédentaire peuvent partir en retraite à 60 ans.
Durée minimum de services publics
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire. À défaut, vous êtes rétabli(e) au régime général de la sécurité sociale.
Dérogations
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous conditions, un départ en retraite anticipé :
-
sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité (d'origine professionnelle ou non professionnelle),
-
à partir de 55 ans, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé,
-
si vous avez eu une carrière longue,
-
sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%,
-
sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services, et êtes atteint (ou votre époux(se)) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
Âge légal de départ à la retraite
* Cas 1 : Cas général
L’âge minimum à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre année de naissance :
* Cas 2 : Égoutiers et agents des services insalubres
Sous conditions de durée de services spécifiques, les égoutiers et les agents des services insalubres bénéficient d'un droit à la retraite dès l'âge de 52 ans. Renseignez-vous auprès de votre collectivité pour connaître les conditions de services permettant d'en bénéficier.
Durée minimum de services publics
Pour percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active (pour un départ à la retraite entre 55 ans et 57 ans), vous devez justifier d'au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Dérogations
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
-
sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité (d'origine professionnelle ou non professionnelle),
-
à partir de 55 ans, si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 50% ou si vous êtes reconnu travailleur handicapé,
-
si vous avez eu une carrière longue,
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sans condition d’âge, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%,
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sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d'État, avez accompli au moins 15 ans de services et êtes atteint et êtes atteint (ou votre époux(se)) d'une infirmité ou d'une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
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Références
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 : Départ à la retraite du fonctionnaire de catégorie sédentaire (FPE)
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : Durée minimale de services publics du fonctionnaire sédentaire de la territoriale (article 7) et départ à la retraite du fonctionnaire de catégorie sédentaire de la territoriale (article 25)
- Code des communes : article L416-1 : Fonctionnaire de catégorie active (égoutiers)
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1 : Durée minimale de services publics (fonctionnaire de catégorie sédentaire de l'État)
- Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : Fonctionnaire de catégorie active (FPE et FPT)
- Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat : Départ à la retraite des fonctionnaires de l'État et durée minimale de services publics (articles 1, 2, 6 et 8)
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