Guide des droits et démarches administratives

Ville de Carnac

Ville de Carnac


Comment transmettre une EIRL ?




www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice


Tout savoir sur la démarche

Les biens du patrimoine d'affectation d'une EIRL peuvent être transmis intégralement ou séparément.

La transmission diffère selon le statut de la personne qui reçoit le patrimoine :

  • lors d'une cession à une personne physique, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur,

  • lors d'une cession à une personne morale, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue.

Dans le cas où les biens sont transmis séparément, sont appliquées les règles spécifiques à la nature de chaque bien : fonds de commerce, droit au bail, etc.

Par ailleurs, en cas de difficultés de l'entreprise, l'entrepreneur ayant opté pour le statut de l'EIRL peut bénéficier :


Pour en savoir plus


Où s'adresser ?

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)




www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline