Guide des droits et démarches administratives
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Prêt de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux d'amélioration dans votre logement.
De quoi s'agit-il ?
Le prêt sert à financer des travaux :
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de rénovation,
-
d'amélioration,
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ou d'isolation thermique.
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.
Conditions pour en bénéficier
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez :
-
être allocataire, c'est-à-dire percevoir une prestation familiale de la Caf,
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et résider en France.
Il n'y a pas de conditions de ressources mais, les prêts étant limités, elles peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
Démarche
Pour faire la demande de prêt, vous devez remplir un formulaire.
Formulaire : Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat
Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives suivantes :
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devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux,
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et autorisation d'urbanisme si vos travaux d'amélioration sont soumis à autorisation de la mairie.
Ce formulaire accompagné des pièces justificatives est à renvoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Versement
Le prêt est versé :
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pour moitié à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis,
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l'autre moitié dans le mois de production des factures justifiant l'exécution des travaux.
Remboursement
Le prêt est remboursable sur 36 mensualités maximum soit, sur 3 ans.
Chaque mensualité de remboursement est majorée de 1 % de son montant au titre des intérêts d'emprunt.
Il est possible de rembourser tout ou partie du prêt avant la fin des échéances.
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Services en ligne
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Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat
[Formulaire - Cerfa n°11382*02]
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