Guide des droits et démarches administratives
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Testament-partage
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le testament-partage est un acte par lequel une personne (« le testateur ») effectue un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers. Les héritiers concernés reçoivent les biens au décès du testateur. S'ils refusent le testament-partage, ils ne peuvent pas réclamer leur part dans la succession.
Comment faire un testament-partage ?
Il n'est pas possible de rédiger un testament-partage à plusieurs (vous et votre époux/se par exemple).
Vous pouvez rédiger votre testament seul ou en faisant appel à un notaire.
Pour que le testament soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
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être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie) ;
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être daté précisément (l'indication du jour, du mois, et de l'année sont indispensables) ;
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être signé.
Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.
Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Ce testament est dit « authentique ». Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament-partage. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.
Le notaire conserve votre testament-partage à son étude et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez effectuer un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.
Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).
Biens concernés
Le testament-partage ne doit porter que sur vos biens personnels et ne peut pas porter sur des biens communs (si vous êtes en couple) ou indivis.
Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.
Effets
Vos héritiers recevront les biens que vous avez désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.
Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.
Les biens que vous laissez à votre décès, et qui ne figurent pas dans le testament-partage, sont attribués ou partagés selon les règles de la dévolution légale.
Le partage ainsi opéré est définitif sauf s'il porte atteinte à la réserve héréditaire. L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.
Questions ? Réponses !
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Références
- Code civil : articles 1075 à 1075-5 : Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)
- Code civil : articles 1079 à 1080 : Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080)
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