Guide des droits et démarches administratives
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Vias |
RSA demandeur de 25 ans et plus
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une personne française ou étrangère d'au moins 25 ans peut bénéficier du RSA si elle remplit plusieurs conditions.
- ¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL (CAF)
- Conditions d'attribution
- Conditions de séjour à remplir
- Calcul du montant du RSA
- Démarche
- Attribution et versement
- Déclaration trimestrielle
- Droits et obligations du bénéficiaire
- Suspension du versement et réclamation
- ¤ SITUATION 2 : RÉGIME AGRICOLE (MSA)
- Conditions d'attribution
- Conditions de séjour à remplir
- Calcul du montant du RSA
- Démarche
- Attribution et versement
- Déclaration trimestrielle
- Droits et obligations du bénéficiaire
- Suspension du versement et réclamation
Conditions d'attribution
* Cas 1 : Français
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.
Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Il convient de saisir la Caf et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
* Cas 2 : Étranger
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
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Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
|---|---|
|
Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
|
|
Étranger d'un autre pays |
|
Attention : un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, vous pouvez vous adresser à votre Caf, muni des justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois, afin que votre situation soit étudiée. D'autres prestations peuvent vous être attribuées.
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Calcul du montant du RSA
Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul.
Module de calcul : Simulateur en ligne Caf
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
-
un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
-
les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
|
Nombre d'enfants |
Personne seule |
Parent isolé : majoration pour isolement |
Couple |
|---|---|---|---|
|
0 |
536,78 € |
689,28 € |
805,17 € |
|
1 |
805,17 € |
919,05 € |
966,21 € |
|
2 |
966,21 € |
1 148,81 € |
1 127,24 € |
|
Par enfant supplémentaire |
214,71 € |
229,76 € |
214,71 € |
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Le calcul du montant du RSA tient compte également :
-
des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
-
ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
|
Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
64,41 € |
|
2 |
128,83 € |
|
3 ou plus |
159,42 € |
Exemple : pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 837,96 € (1 127,24 €-129,86 €-159,42 €).
Démarche
La demande de RSA se fait en remplissant les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) ou le cerfa n°14130*02.
Formulaire : Demande de RSA ou de prime d'activité
Formulaire : RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Vous pouvez faire la demande auprès :
-
de votre Caf,
-
ou des services du département,
-
ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
-
ou d’une association habilitée par les services du département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Pour chaque période d'activité salariée, vous devez fournir avec votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires. Sinon vous pouvez fournir la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou la photocopie de vos bulletins de salaire.
Pour chaque période d'activité non salariée, vous devez fournir la photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple).
À noter : si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
Attribution et versement
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir : des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Déclaration trimestrielle
Chaque trimestre vous devez déclarer vos ressources.
# En ligne
Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
# Par correspondance
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la Caf.
Formulaire : Déclaration trimestrielle RSA
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre Caf. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Droits et obligations du bénéficiaire
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
-
rechercher un emploi,
-
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
-
ou suivre les actions d’insertion qui vous sont prescrites.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement.
À savoir : La personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
-
si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple une maison de l’emploi),
-
si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi en raison de difficultés sociales, vous êtes orienté vers les services sociaux du conseil départemental ou vers un organisme d’insertion.
L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” chargé de votre accompagnement professionnel ou social.
Selon l’orientation, le référent unique peut être un conseiller Pôle emploi, un conseiller en insertion professionnelle ou un travailleur social, etc.
* Cas 1 : Orientation vers un parcours professionnel
Si vous êtes orienté vers Pôle emploi, vous devez élaborer et actualiser périodiquement avec votre référent unique un PPAE.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et d’accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure avec le conseil départemental, sous un mois après cette orientation, un contrat précisant :
-
la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
-
les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
-
les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.
* Cas 2 : Orientation vers un parcours social
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion.
Au terme d'un délai de 6 mois à un an après votre orientation, vous pouvez ne pas avoir été orienté vers Pôle emploi ou un autre organisme de placement. Dans ce cas, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Suspension du versement et réclamation
* Cas 1 : En cas de non respect de vos obligations
Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
de votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,
-
vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques,
-
vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
-
vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
La réduction ne peut intervenir qu'une fois que vous avez présenté, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale) etc.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1ère sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser, dans les 2 cas, 50 %, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
Au terme d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
* Cas 2 : En cas d'hospitalisation
Si vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie, et que vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge, le montant de votre RSA est réduit de 50 %.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2ème révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
* Cas 3 : En cas d'incarcération
Si vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours et que vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez personne à charge, votre RSA est suspendu à compter de la 2ème révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération.
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge il est procédé à examen de leur droit au titre du RSA.
Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un enfant à charge.
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par :
-
retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
-
virement sur le compte de la Caf,
-
chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la Caf,
-
mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre Caf ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir : vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du conseil départemental.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Conditions d'attribution
* Cas 1 : Français
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.
Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, dès l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent vous être attribuées. Il convient de saisir la CMSA et leur fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
* Cas 2 : Étranger
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.
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Bénéficiaires |
Conditions à remplir |
|---|---|
|
Européen (Espace économique européen (EEE) ou Suisse) |
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|
Étranger d'un autre pays |
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Attention : un européen se trouvant en France pour y chercher un emploi, et qui restant à ce seul titre, ne peut pas bénéficier du RSA.
Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, vous pouvez vous adresser à votre CMSA, muni des justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois, afin que votre situation soit étudiée. D'autres prestations peuvent vous être attribuées.
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.
Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Calcul du montant du RSA
Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l'aide du simulateur de calcul.
Module de calcul : Simulateur en ligne MSA : pour savoir si vous avez droit au RSA et estimer son montant
Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :
-
un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge
-
les ressources prises en compte du foyer
La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.
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Nombre d'enfants |
Personne seule |
Parent isolé : majoration pour isolement |
Couple |
|---|---|---|---|
|
0 |
536,78 € |
689,28 € |
805,17 € |
|
1 |
805,17 € |
919,05 € |
966,21 € |
|
2 |
966,21 € |
1 148,81 € |
1 127,24 € |
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Par enfant supplémentaire |
214,71 € |
229,76 € |
214,71 € |
Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.
Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.
Le calcul du montant du RSA tient compte également :
-
des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),
-
ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.
Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :
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Nombre de personnes au foyer |
Forfait logement |
|---|---|
|
1 |
64,41 € |
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2 |
128,83 € |
|
3 ou plus |
159,42 € |
Exemple : pour un couple avec 2 enfants à charge bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à 837,96 € (1 127,24 €-129,86 €-159,42 €).
Démarche
La demande de RSA se fait en remplissant les formulaires cerfa n°15481*01 (ou n°15482*01 si vous êtes non salarié) ou le cerfa n°14130*02.
Formulaire : Demande de RSA ou de prime d'activité
Formulaire : RSA - Demande complémentaire pour un jeune de moins de 25 ans
Vous pouvez faire la demande auprès :
-
de votre MSA,
-
ou des services du département,
-
ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance),
-
ou d’une association habilitée par les services du département.
Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.
Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.
Pour chaque période d'activité salariée, vous devez fournir avec votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires. Sinon vous pouvez fournir la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur ou la photocopie de vos bulletins de salaire.
Pour chaque période d'activité non salariée, vous devez fournir la photocopie de l'inscription à un registre professionnel (RCS par exemple).
À noter : si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.
Attribution et versement
Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.
Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.
Le RSA n'est pas imposable.
À savoir : des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.
Déclaration trimestrielle
Chaque trimestre vous devez déclarer vos ressources.
# En ligne
Téléservice : MSA Particuliers en ligne
# Par correspondance
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129*03 et l'envoyer à la MSA.
Formulaire : Déclaration trimestrielle RSA
En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle vous devez informer rapidement votre CMSA. Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.
Droits et obligations du bénéficiaire
Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :
-
rechercher un emploi,
-
ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,
-
ou suivre les actions d’insertion qui vous sont prescrites.
Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou dans le contrat d'engagement.
À savoir : La personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.
Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :
-
si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme de placement (par exemple une maison de l’emploi),
-
si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi en raison de difficultés sociales, vous êtes orienté vers les services sociaux du conseil départemental ou vers un organisme d’insertion.
L’organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un “référent unique” chargé de votre accompagnement professionnel ou social.
Selon l’orientation, le référent unique peut être un conseiller Pôle emploi, un conseiller en insertion professionnelle ou un travailleur social, etc.
* Cas 1 : Orientation vers un parcours professionnel
Si vous êtes orienté vers Pôle emploi, vous devez élaborer et actualiser périodiquement avec votre référent unique un PPAE.
Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et d’accepter les offres raisonnables d'emploi.
Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que Pôle emploi, vous devez conclure avec le conseil départemental, sous un mois après cette orientation, un contrat précisant :
-
la nature et les caractéristiques de l’emploi que vous recherchez,
-
les actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser,
-
les actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre.
* Cas 2 : Orientation vers un parcours social
Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat énumérant vos engagements réciproques en matière d'insertion.
Au terme d'un délai de 6 mois à un an après votre orientation, vous pouvez ne pas avoir été orienté vers Pôle emploi ou un autre organisme de placement. Dans ce cas, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.
Suspension du versement et réclamation
* Cas 1 : En cas de non respect de vos obligations
Les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l'un des cas suivants :
-
de votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés,
-
vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques,
-
vous êtes radié par Pôle emploi de la liste des demandeurs d'emploi,
-
vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.
La réduction ne peut intervenir qu'une fois que vous avez présenté, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée notamment d'agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale) etc.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.
Lors de la 1ère sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser, dans les 2 cas, 50 %, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.
Au terme d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
* Cas 2 : En cas d'hospitalisation
Si vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours, en bénéficiant d'une prise en charge par l'assurance maladie, et que vous ne vivez pas en couple ou que vous n'avez personne à charge, le montant de votre RSA est réduit de 50 %.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2ème révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
* Cas 3 : En cas d'incarcération
Si vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours et que vous ne vivez pas en couple et que vous n'avez personne à charge, votre RSA est suspendu à compter de la 2ème révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération.
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge il est procédé à examen de leur droit au titre du RSA.
Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un enfant à charge.
Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.
Si vous ne percevez plus le RSA, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par :
-
retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement),
-
virement sur le compte de la MSA,
-
chèque à l'ordre de M. l'agent comptable de la MSA,
-
mandat à la Banque postale sur le n° de compte de votre CMSA ou en espèces.
Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.
En dessous de 77 €, les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.
À savoir : vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.
Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du conseil départemental.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Services en ligne
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
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[Téléservice]
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Demande de RSA ou de prime d'activité
[Formulaire - Cerfa n°15481*01]
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Simulateur en ligne Caf
[Module de calcul]
-
Simulateur en ligne MSA : pour savoir si vous avez droit au RSA et estimer son montant
[Module de calcul]
-
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)
[Module de calcul]
Pour en savoir plus
-
Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales
Références
- Code de l'action sociale et des familles : articles L262-2 à L262-12 : Conditions d'attribution du RSA
- Code de l'action sociale et des familles : articles R262-68 et R262-69 : Suspension du RSA
- Code de l'action sociale et des familles : articles L262-27 à L262-39 : Droits et devoirs du bénéficiaire du RSA
- Code de l'action sociale et des familles : articles R262-43 à R262-49 : Réduction et suspension
- Note d'information du 18 avril 2012 concernant l'orientation, la suspension et la radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L262-45 à L262-47 : Recours et récupération
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