Guide des droits et démarches administratives
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Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En cours de contrat, la plupart des dispositions applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) concernent également les salariés en contrat à durée déterminée (CDD). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.
Place dans l'entreprise
Le salarié en CDD est intégré au sein de l'entreprise au même titre que les autres pendant toute la durée de son contrat.
Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.
Il est pris en compte dans les effectifs de l'entreprise, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).
Temps de travail
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour une personne en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise, notamment :
-
congés (certains droits spécifiques s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent être pris).
Avantages salariaux
Les personnes en CDD bénéficient des mêmes avantages salariaux que les autres, par exemple :
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transports (participation de l'employeur),
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restauration (cantine, tickets restaurant...),
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accès aux soins (complémentaire santé...),
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épargne salariale (participation et intéressement).
Équipements collectifs
Les équipements collectifs mis à la disposition des salariés bénéficient aux personnes en CDD, par exemple :
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douches,
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crèche,
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cantine.
Droits collectifs
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l'entreprise.
Dans ce cadre, il peut par exemple :
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voter ou se présenter aux élections des représentants du personnel,
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exercer son droit syndical.
Formation
Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.
À savoir : les salariés en emploi aidé bénéficient également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.
Le salarié en CDD peut bénéficier d'un congé individuel de formation (Cif) ou d'un congé de bilan de compétences, s'il respecte certaines conditions d'ancienneté.
* Cas 1 : Cas général
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24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),
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dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation , et d'avenir ), au cours des 12 derniers mois.
* Cas 2 : Moins de 26 ans
-
12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs),
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dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats d'apprentissage , de professionnalisation , et d'avenir ).
À savoir : l'ancienneté durant un CDD transformé en CDI ou d'un contrat conclu au cours de la scolarité ou des études supérieures n'est pas prise en compte.
Le salarié en CDD alimente son compte personnel de formation (CPF) proportionnellement au temps de travail effectué sur l'année.
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Références
- Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16 : Conditions de travail, rémunération, congés payés
- Code du travail : article L1242-17 : Opportunités d'emploi
- Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3 : Prise en compte dans les effectifs (article L1111-2)
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