Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Demander la révision d'une décision de justice (civile ou pénale)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, de réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal.
¤ SITUATION 1 : RÉVISION D'UN PROCÈS PÉNAL
Une demande de révision peut avoir lieu pour tout procès pénal qui concerne les contraventions, les délits et les crimes.
De quoi s'agit-il ?
Une demande de révision est possible lorsque qu'apparaît un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès pouvant :
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établir l'innocence du condamné,
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ou faire naître un doute sur sa culpabilité.
L'affaire est examinée même s'il y a déjà eu un recours en cassation.
La révision peut être demandée par :
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le ministre de la justice,
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le procureur général de la Cour de cassation,
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ou la personne condamnée par le jugement
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en cas de décès de la personne condamnée, par son époux(se), son concubin, son partenaire de Pacs, ses enfants, ses parents ou ses légataires.
Demande
Si une personne a des éléments pour faire réviser un procès, il n'y a aucune limite de temps pour déposer une demande.
La prescription des faits n'empêche de faire une demande de révision.
La révision peut être demandée par :
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la personne condamnée par le jugement,
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si elle est décédée, par son époux(se) son concubin, son partenaire de Pacs, ses enfants, ses parents ou ses légataires,
-
le procureur général de la Cour de cassation,
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ou le ministre de la justice.
La demande est réalisée par courrier adressé à la Cour de révision et de réexamen. Cette cour est formée de magistrats de la Cour de cassation.
Cour de cassation
La procédure est gratuite.
Enquête
Le dossier est confié à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. Si la demande est jugée irrecevable, elle peut être rejetée d'office par le président de la commission.
Dans le cas contraire, la commission enquête sur les faits présentés. La personne souhaitant la révision peut demander que soit effectué tel ou tel acte d'enquête (audition, expertise...). La commission peut rejeter une telle demande.
Lors de l'enquête, le condamné peut demander la suspension de sa condamnation notamment s'il est en prison.
A la fin de l'enquête, la commission saisit ou non la formation de jugement de la Cour. Il ne peut pas y avoir de recours contre cette décision.
Décision
C'est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation.
Si la formation de jugement rejette la demande de révision, la condamnation est confirmée.
Si la formation de jugement accepter la révision, elle annule la condamnation. Elle peut alors demander un nouveau procès devant un autre tribunal. La formation peut alors prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Cette dernière sera alors libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine.
La formation de juger peut aussi décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès :
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si le condamné est décédé. Son innocence est quand même reconnue,
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si les faits sont prescrits, Dans ce cas la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée.
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ou si les faits qui ont justifié la révision innocentent totalement la personne concernée. Dans ce cas la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est emprisonnée, elle est libérée.
Un personne emprisonnée et déclarée finalement non coupable peut demander une indemnisation.
¤ SITUATION 2 : RÉVISION D'UN PROCÈS CIVIL
Tous les procès jugés devant un tribunal civil peuvent être révisés.
De quoi s'agit-il ?
Une demande de révision est admise uniquement dans les cas suivants :
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la décision a été rendue au profit d'une partie grâce à une fraude de sa part,
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des pièces décisives qui avaient été retenues par une partie ont été retrouvées après le jugement,
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des pièces, témoignages ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.
Demande
Les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.
À partir du jour où une personne a connaissance des éléments justifiant la révision, elle dispose de 2 mois pour déposer sa demande.
Dans le cadre d'une procédure civile, le délai de référence est augmenté de 2 mois pour les personnes résidant à l'étranger Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
La demande est faite par citation (c'est-à-dire par le biais d'un huissier) devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée.
Il peut s'agir par exemple d'un tribunal d'instance, d'un tribunal grande instance ou d'une cour d'appel.
Tribunal d'instance (TI)
Tribunal de grande instance (TGI)
Cour d'appel
Toutes les parties à la décision attaquée doivent être convoquées.
Le recours est communiqué au procureur.
Attention : l'assistance d'un avocat est obligatoire pour les procédures devant le tribunal de grande instance.
La procédure est gratuite.
Décision
Si le tribunal déclare le recours recevable, il prend une décision définitive sur le règlement du litige (indemnisation du préjudice...).
Le tribunal peut aussi demander des compléments d'information (expertise...) avant de prendre sa décision.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : articles 622 à 626 : Recours en révision d'un procès pénal
- Code de procédure civile : articles 593 à 603 : Recours en révision d'un procès civil
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 : Calcul des délais
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