Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Fonction publique : recours à l'intérim
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les administrations d'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux peuvent recourir, dans certains cas, à des agents intérimaires pour assurer la continuité du service public. L'intérimaire a alors les mêmes droits et obligations que les agents du secteur public.
Cas de recours à l'intérim
Les administrations ne peuvent faire appel à des intérimaires que dans des cas bien précis et prévus par les textes.
L'administration peut recourir à un intérimaire pour assurer le remplacement d'un agent momentanément absent en raison :
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d'un congé maladie,
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d'un congé maternité,
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d'un congé parental
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d'un congé de présence parentale,
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d'un passage provisoire à temps partiel,
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de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre.
L'intérimaire est recruté dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer.
La durée du contrat d'intérim pour ce motif est de 18 mois maximum.
Attention : l'administration n'a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour remplacer un agent gréviste, remplacer un médecin du travail, effectuer des travaux dangereux l'exposant à des agents chimiques.
L'administration peut recourir à un intérimaire pour pourvoir temporairement un emploi vacant dans 2 cas :
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dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent recruté mais non immédiatement disponible,
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en cas d'absence de candidature à un emploi ou de candidature non conforme au profil recherché.
La durée du contrat d'intérim pour ce motif est de 12 mois maximum.
Cette durée peut être prolongée dans la limite 2 ans si, au terme de la 1ère année, la procédure pour recruter un fonctionnaire n'a pas abouti.
L'administration ne peut pas faire appel à un intérimaire pour réaliser des travaux dangereux l'exposant à des agents chimiques.
L'administration peut faire appel à un intérimaire pour pallier une augmentation momentanée d'activité.
Il peut s'agir par exemple :
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de variations cycliques de l’activité du service,
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de tâches précisément définies et non durables, s’ajoutant temporairement à une activité permanente.
La durée du contrat d'intérim pour ce motif est de 12 mois maximum sur une durée de 18 mois consécutifs.
Attention : si l'accroissement temporaire d'activité est lié à des suppressions de postes, l'administration ne peut pas recourir à l'intérim pour des contrats de plus de 3 mois pendant les 6 mois suivant ces suppressions. De plus, l'administration ne peut pas faire appel à un intérimaire pour réaliser des travaux dangereux l'exposant à des agents chimiques.
L'administration peut recourir à un intérimaire pour répondre :
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à un besoin occasionnel, c'est-à-dire un besoin ponctuel de l’administration, nécessitant une compétence inhabituelle dans l’administration (besoin de compétence ou de qualification particulière pour conduire une mission, travaux urgents, etc.),
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ou à un besoin saisonnier, c'est-à-dire en cas de travaux réguliers et prévisibles se répétant chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.
La durée du contrat d'intérim pour ce motif est de 6 mois maximum sur 12 mois consécutifs.
Si l'objet du contrat est la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, sa durée peut aller jusqu'à 9 mois.
Pour une mission à l'étranger, la durée maximum est de 24 mois.
Attention : l'administration n'a pas le droit de faire appel à un intérimaire pour exercer des missions dont l'exercice exige une qualité ou une habilitation particulière (prestation de serment, agrément, etc.), exercer des missions qui comportent l'exercice de prérogatives de puissance publique, effectuer des travaux dangereux exposant l'intérimaire à des agents chimiques.
Contrats
La mission d'intérim repose sur 2 contrats :
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un contrat de mise à disposition entre l'agence d'intérim et l'administration cliente, conclu au plus tard le jour de la mise à disposition ;
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un contrat de mission entre l'intérimaire et l'agence d'intérim, qui doit être signé dans les 2 jours suivant la mise à disposition.
Le contrat de mise à disposition auprès de l'administration doit contenir certaines mentions obligatoires.
La date prévue de fin de mission doit être mentionnée, sauf quand le contrat est conclu :
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pour assurer le remplacement d’un agent momentanément absent,
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pour faire face à un besoin saisonnier,
-
ou dans l’attente de la prise de fonction d’un agent recruté.
À la demande de l'administration, le contrat peut comporter une période d'essai.
En cas de maladie ou d’accident du travail durant la mission, l'administration peut demander à l’agence la mise à disposition d’un autre intérimaire.
À savoir : l'employeur d'un intérimaire est l'agence d'intérim, et non l'administration où il travaille.
Rémunération
L'intérimaire est rémunéré par l'agence d'intérim.
La rémunération fixée dans le contrat de mise à disposition est établie par l’administration. Elle doit être égale à celle que percevrait un agent contractuel de même qualification et occupant le même poste.
Les heures supplémentaires et, éventuellement, les permanences, astreintes, travail de nuit, dimanches et jours fériés doivent être rémunérés ou compensés en temps dans les mêmes conditions que pour un contractuel.
La prise en charge partielle des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail est assurée par l'agence d'intérim.
Conditions de travail
L'intérimaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel il travaille. Il est soumis aux mêmes obligations que les agents publics. Il bénéficie également de la protection fonctionnelle.
Comme pour les agents publics, il lui est interdit d'exercer pendant sa mission une activité dans le secteur privé qui pourraient l'amener à des prises illégales d'intérêts.
Fin de mission
La mission se termine à la date prévue dans le contrat.
Dans certains cas, la date de fin de mission n'est pas précisée. Cela concerne les contrats conclus pour :
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remplacer un agent momentanément absent,
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faire face à un besoin saisonnier,
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ou dans l’attente de la prise de fonction d’un agent recruté,
Dans ce cas, le contrat fixe une durée minimale d'emploi et prend fin au retour du salarié remplacé, quand le besoin disparaît ou à la date de prise de fonction.
Si le contrat avait une date de fin précise, il peut être renouvelé 1 fois, dans la limite des durées maximales autorisées par le code du travail, en fonction du motif de recrutement.
À la fin de la mission, l’administration peut recruter en tant que contractuel. La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche est alors déduite de la période d’essai si les fonctions exercées au cours de la mission et celles prévues par le contrat sont les mêmes.
Si l'administration continue de vous employer après la fin de sa mission sans nouveau contrat de mission ou sans avoir conclu un contrat avec lui, le salarié est considéré comme recruté en qualité d'agent non titulaire en CDD de 3 ans.
La durée des missions accomplies au cours des mois précédant l’embauche (expresse ou tacite) est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans la fonction publique.
Succession de contrats
À l’issue d’un contrat d'intérim, l’administration doit respecter un délai de carence avant de recourir de nouveau à un intérimaire pour le même poste de travail :
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après un contrat de moins de 14 jours renouvellement inclus, le délai de carence est égal à la moitié de la durée totale du contrat. Par exemple, après un contrat de 10 jours, l’administration peut de nouveau faire appel à un intérimaire après un délai de 5 jours.
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après un contrat de 14 jours ou plus renouvellement inclus, le délai de carence est égal au tiers de la durée totale du contrat. Par exemple, après un contrat de 3 mois, l’administration peut de nouveau faire appel à un intérimaire après un délai d’un mois.
Le délai de carence est calculé en jours d’ouverture de l’administration.
Aucun délai de carence ne s’applique en cas :
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de nouvelle absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel remplacé,
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de travaux urgents de sécurité,
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d’emplois saisonniers,
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de rupture anticipée du contrat par le salarié intérimaire,
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de refus de renouvellement de son contrat par le salarié intérimaire.
Contentieux
Les litiges relatifs à une mission d'intérim effectuée dans une administration relèvent du tribunal administratif.
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Où s'adresser ?
Références
- Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17 : Contenu et transmission du contrat de mission
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) : Articles 3-7 et 25
- Code du travail : articles L1251-60 à L1251-63 : Dispositions applicables aux employeurs publics : litiges
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) : Article 9-3
- Code du travail : articles L1251-32 et L151-33 : Terme du contrat de mission : indemnités
- Code du travail : articles L1251-1 à L1251-4 : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) : Article 3 bis
- Code du travail : articles L1251-9 à L1251-10 : Recours au contrat de mission : cas, interdictions
- Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20 : Rémunération
- Code du travail : article D4154-1 : Emplois saisonniers
- Code du travail : articles L1251-42 à L1251-44 : Contrat de mise à disposition
- Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15 : Période d'essai
- Circulaire du 3 août 2010 relative au recours à l'intérim dans la fonction publique : Règles, droits, obligations et protection des intérimaires
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