Guide des droits et démarches administratives
|
|
Ville de Carnac |
Déclaration de nationalité française par mariage
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).
Conditions
Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.
Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si, au moment de votre déclaration, vous ne pouvez pas prouver :
-
que vous avez résidé de façon ininterrompue et légale (avec un document provisoire ou titre de séjour) en France pendant au moins 3 ans depuis votre mariage,
-
ou que, en cas de résidence à l'étranger, votre époux(se) français(e) a bien été inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pendant votre communauté de vie à l'étranger.
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour).
La nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l'objet d'un arrêté d'expulsion toujours en vigueur ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux qui doit avoir conservé sa nationalité.
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, caractérisée notamment par la compréhension du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante .
Vous devez indiquer la (ou les) nationalité(s) que vous possédez déjà, si vous souhaitez la conserver ou y renoncer.
Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
-
vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
-
vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).
Ces restrictions ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié d'une réhabilitation ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Où déposer la déclaration ?
* Cas 1 : Cas général
Selon les cas, vous devez déposer le dossier :
-
soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s'il en existe une,
-
soit à la plate-forme régionale de naturalisation d'un département limitrophe s'il n'en existe pas dans votre département.
Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département.
Préfecture
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des naturalisations
* Cas 3 : À l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Pièces à fournir
Vous devez faire votre déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°15277*02 rempli en 2 exemplaires, datés et signés.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
-
Copie intégrale de votre acte de naissance
Si l'acte ne comporte pas votre filiation, joindre les copies intégrales des actes de naissance de vos parents, sous forme de photocopies.
En cas d'impossibilité de fournir la copie intégrale de votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
-
Copie intégrale récente (de préférence de moins de 3 mois) de l'acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l'étranger, délivrée depuis moins de 3 mois
-
Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage, dont notamment la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants nés avant ou après le mariage et établissant la filiation à l'égard des 2 époux
-
Certificat de nationalité française, actes d'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que votre époux était français au jour du mariage et l'a conservée
-
Copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence
-
Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...)
-
Diplôme ou attestation prouvant un niveau de connaissance suffisant de la langue française. Vous êtes toutefois dispensé de la production de ce diplôme ou de cette attestation si vous êtes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins 60 ans.
-
Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
-
Si vous avez résidé à l'étranger, tout document justifiant de votre résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage ou un certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
-
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, un extrait de casier judiciaire étranger
(ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du(des) pays où vous avez vécu au cours des 10 dernières années)
-
En cas d'unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant leur dissolution
Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives , produite en original.
Coût de la déclaration
La déclaration d'acquisition de la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.
Décision de l'administration
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé.
Une enquête est effectuée et vous êtes convoqué avec votre époux pour un entretien destiné à vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre vous depuis votre mariage.
Il s'agit d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Lors de l'entretien, vous et votre époux devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre vous depuis le mariage.
Vous faites aussi l'objet d'un entretien individuel destiné à vérifier que vous maîtrisez la langue française.
Vous êtes dispensé de cette vérification :
-
si vous produisez une attestation justifiant d'un niveau suffisant de la langue française (ou avez un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français) ;
-
ou si vous souffrez d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ;
-
ou si avez au moins 60 ans.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge de l'immigration qui dispose d'un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé pour rendre sa décision.
Si vous remplissez les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge de l'immigration enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle vous avez souscrit votre déclaration.
Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, vous est remise par la préfecture de votre domicile (ou par le consulat si vous résidez à l'étranger).
Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité.
Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre en charge de l'immigration refuse l'enregistrement de votre déclaration.
Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :
-
soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration,
-
soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.
La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.
Le ministère public (parquet) peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.
Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français
[Formulaire - Cerfa n°15277*02]
Pour en savoir plus
-
État civil et nationalité française
Ministère chargé des affaires étrangères
Références
- Code civil : articles 21-1 à 21-6 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
- Code civil : articles 21-26 à 21-27-1 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
-
Circulaire du 24 août 2011 relative au contrôle de l'assimilation dans les procédures d'acquisition de la nationalité française
Ministère chargé de l'intérieur
- Code général des impôts : articles 958 et 959 : Droit de timbre
- Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
-
Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française
Ministère chargé de l'intérieur
Motorisé par
, un service d'aYaline