Guide des droits et démarches administratives
|
|
Vias |
Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes imposable sur les plus-values mobilières que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Opérations imposables
L'imposition porte sur la plus-value réalisée lorsque vous vendez des titres dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé.
Certaines opérations sont exonérées, sous conditions, notamment dans le cadre des dispositifs suivants :
-
épargne salariale ;
-
plan d'épargne en actions (PEA) ;
-
compte d'épargne à long terme (CELT) ;
-
club d'investissement.
Calcul de la plus-value
La plus-value imposable résulte de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des titres.
En cas de moins-values, elles sont déduites des plus-values de même nature réalisées la même année et les 10 années suivantes, sous certaines conditions et limites.
Par exemple, en 2016, la vente de titres A vous donne un gain de 3 000 € et la vente de titres B vous occasionne une perte de 4 000 €. Vous subissez donc une moins-value de 1 000 € (3 000 € - 4 000 €). Cette moins-value peut être déduite de vos gains de 2016 et des 10 années suivantes.
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus.
Imposition
Les gains réalisés sont diminués d'un abattement qui varie selon la durée de détention du titre. Dans certains cas ces abattements sont renforcés.
* Cas 1 : Cas général
La plus-value mobilière est réduite d'un abattement sauf exceptions.
|
Durée de détention des titres |
Taux de l'abattement |
|---|---|
|
Moins de 2 ans |
0 % |
|
De 2 ans à moins de 8 ans |
50 % |
|
Depuis au moins 8 ans |
65 % |
* Cas 2 : Titres de PME
Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières suivantes, sous conditions :
-
Cession de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de leur création ;
-
Cession de titres de PME par des dirigeants prenant leur retraite
|
Durée de détention des titres |
Taux de l'abattement |
|---|---|
|
Moins de 1 an |
0 % |
|
De 1 an à moins de 4 ans |
50 % |
|
De 4 ans à moins de 8 ans |
65 % |
|
Depuis au moins 8 ans |
85 % |
À savoir : les dirigeants de PME qui vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite bénéficient également, en plus de l'abattement majoré, d'un abattement spécifique de 500 000 €.
* Cas 3 : Groupe familial
Un abattement majoré s'applique aux plus-values mobilières réalisées au sein d'un groupe familial, sous conditions.
|
Durée de détention des titres |
Taux de l'abattement |
|---|---|
|
Moins de 1 an |
0 % |
|
De 1 an à moins de 4 ans |
50 % |
|
De 4 ans à moins de 8 ans |
65 % |
|
Depuis au moins 8 ans |
85 % |
La plus-value imposable, réduite de l'abattement, est ajoutée aux autres revenus de votre déclaration de revenus. Le montant global est ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
À savoir : les plus-values mobilières sont également soumises aux prélèvements sociaux.
Déclaration
En général, les établissements financiers qui détiennent vos titres calculent vos plus-values et moins-values mobilières. Ils vous remettent les documents nécessaires pour remplir votre déclaration de revenus. Vous pouvez vous reporter aux justificatifs remis par les établissements financiers (formulaire IFU- 2561 ter cerfa 11428*17).
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Déclarer en ligne
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
-
votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
-
le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 est supérieur à 28 000 €.
Attention : la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
À savoir : si vous n'avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie, vous pouvez la valider par smartphone ou tablette en téléchargeant l'application impots.gouv.
Déclarer sur formulaire papier
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
-
votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet,
-
elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas 28 000 €,
-
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( 1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
-
Formulaire 2044 pour la déclaration des revenus fonciers
-
Formulaire 2074 pour la déclaration des plus-values mobilières
-
Formulaire 2047 pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention : la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
Questions ? Réponses !
Services en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Téléservice]
-
Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
[Module de calcul]
-
Déclaration 2017 en ligne des revenus
[Téléservice]
-
Déclaration 2017 des plus ou moins-values réalisées en 2016
[Formulaire - Cerfa n°11905*17]
-
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
[Formulaire - Cerfa n°10330*21]
-
Déclaration 2017 complémentaire des revenus
[Formulaire - Cerfa n°11222*19]
-
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
[Formulaire - Cerfa n°11428*17]
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
-
Les cessions mobilières
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Pour s'informer
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Références
- BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI relatif aux plus-values sur biens meubles corporels
- Code général des impôts : articles 150-0 A à 150-0 F : Plus-values de cession à titre onéreux des plus-values des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
- Code général des impôts : article 200 A : Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux
- Bofip impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-20-10 relatif au calcul de la plus-value mobilière
Voir aussi
Motorisé par
, un service d'aYaline