Guide des droits et démarches administratives
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Déclaration de revenus en cas de changement de situation en cours d'année
Avertissement
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un changement de situation familiale en 2016 (mariage, conclusion d'un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuez votre déclaration de revenus.
Mariage ou conclusion d'un Pacs
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous devez remplir une déclaration commune, ou, sur option irrévocable, 2 déclarations.
* Cas 1 : Une déclaration
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous devez remplir une seule déclaration commune de revenus en 2017. Cette déclaration comporte l'ensemble des revenus et des charges des 2 membres du couple pour l'année entière.
* Cas 2 : Deux déclarations
Si vous vous êtes mariés ou pacsés en 2016, vous pouvez opter pour une imposition séparée.
Cette option est irrévocable et ne vaut que pour l'imposition des revenus de l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.
Chaque membre du couple remplit une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
# En ligne
Si vous faites une déclaration commune par internet, vous disposez immédiatement d'une déclaration préremplie avec les revenus des 2 membres du couple.
Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :
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Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
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Accès sur chaque page à une rubrique « Aide » (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
# Par correspondance
Si vous faites une déclaration commune, vous pouvez utiliser la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai par l'un des membres du couple. Vous devez la compléter avec les données concernant l'autre membre du couple (état civil et revenus).
La déclaration est à déposer au centre des finances publiques du domicile conjugal.
Si vous ne recevez pas d'imprimé, vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
* Cas 1 : Déclaration sur internet
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Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
|---|---|
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Départements n° 01 à 19 |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
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Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 30 mai 2017 à minuit |
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Départements n° 50 à 974/976 |
Mardi 6 juin 2017 à minuit |
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Non résidents |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
* Cas 2 : Déclaration papier
La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Divorce ou séparation
En cas de divorce ou de séparation en 2016, chaque ex-époux/partenaire doit remplir une déclaration en 2017 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.
# En ligne
Chaque ex-époux/partenaire remplit sa déclaration par internet.
Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :
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Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
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Accès sur chaque page à une rubrique « Aide » (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
# Par correspondance
L'un des ex-membre du couple peut utiliser la déclaration préimprimée reçue par courrier.
L'autre utilise un formulaire vierge, téléchargageable à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.
Chaque déclaration est à déposer au centre des finances publiques de l'ancien domicile conjugal (l'adresse figure sur la déclaration préimprimée que vous avez reçue).
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
* Cas 1 : Déclaration sur internet
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Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
|---|---|
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Départements n° 01 à 19 |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
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Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 30 mai 2017 à minuit |
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Départements n° 50 à 974/976 |
Mardi 6 juin 2017 à minuit |
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Non résidents |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
* Cas 2 : Déclaration papier
La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Décès de l'époux/partenaire de Pacs
Si votre époux/partenaire de Pacs est décédé en 2016, vous avez 2 déclarations à remplir en 2017.
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Déclarations à remplir |
Revenus à déclarer |
|---|---|
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Une déclaration pour le couple |
Revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès |
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Une déclaration pour l'époux/partenaire survivant |
Revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge) |
* Cas 1 : Par internet
Vous pouvez déclarer par internet les 2 déclarations.
Une aide en ligne vous guide pour faire votre déclaration :
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Vidéos d'aide accessibles dès la page d'accueil (réponses aux questions les plus courantes)
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Accès sur chaque page à une rubrique « Aide » (foire aux questions et vidéos), à la documentation et aux notices de chaque formulaire
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
* Cas 2 : Sur formulaire papier
** Cas 2.1 : Déclaration du couple
Concernant la déclaration pour le couple, vous pouvez utiliser la déclaration préremplie reçue à votre domicile. Vous devez modifier le montant des revenus et indiquer la seule part des revenus perçus par le couple et les personnes à charge entre le 1er janvier 2016 et la date du décès.
Si votre époux/partenaire exerçait une activité non salariée, vous devez remplir des déclarations spéciales relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
** Cas 2.2 : Déclaration de l'époux/partenaire survivant
Pour votre propre déclaration, vous recevez une déclaration par pli séparé début mai accompagnée d'une notice spécifique. Si vous ne la recevez pas, vous pouvez la télécharger à partir de début mai sur www.service-public.fr ou www.impots.gouv.fr. Vous déclarez les revenus dont vous avez disposé de la date du décès à la fin de l'année 2016.
Vous pouvez consulter les documents suivants pour vous aider à remplir votre déclaration annuelle de revenus :
Vous devez effectuer les 2 déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
* Cas 1 : Déclaration sur internet
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Départements concernés |
Date limite de la déclaration sur internet |
|---|---|
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Départements n° 01 à 19 |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
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Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) |
Mardi 30 mai 2017 à minuit |
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Départements n° 50 à 974/976 |
Mardi 6 juin 2017 à minuit |
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Non résidents |
Mardi 23 mai 2017 à minuit |
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
* Cas 2 : Déclaration papier
La date limite de dépôt est fixée au mercredi 17 mai 2017.
Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.
Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Questions ? Réponses !
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
- Qui est imposable sur le revenu ?
- Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
- Comment un couple vivant en concubinage doit-il déclarer ses revenus ?
- Quel quotient familial retenir en cas de divorce ou de séparation dans l'année ?
- Comment indiquer aux Impôts un changement d'adresse ?
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Services en ligne
-
Impôts : accéder à votre espace Particulier
[Téléservice]
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Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016
[Module de calcul]
-
Déclaration 2017 en ligne des revenus
[Téléservice]
-
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
[Formulaire - Cerfa n°10330*21]
-
Paiement de l'impôt en ligne
[Téléservice]
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Déclarez vos revenus en ligne
Ministère chargé des finances
-
Comment déclarer ses revenus l'année du mariage ou Pacs ?
Ministère chargé des finances
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Déclarer les revenus l'année du mariage
Ministère chargé des finances
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Déclaration de revenus en cas de décès
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Déclarer mes revenus
Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Pour s'informer sur la possibilité de demander à un notaire chargé de la succession de souscrire la déclaration de revenus
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultation personnalisée.
Par téléphone
0 892 011 012
De 9h30 à 13h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire.
Références
- Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA-20-10-10 relatif aux éléments formels de la déclaration de revenus
- Code général des impôts, annexe 3 : articles 42 à 46 : Présentation et contenu des déclarations
- Code général des impôts : articles 170 à 175 A : Déclarations des revenus
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies : Imposition des revenus en cas de changement de situation familiale (article 6)
- Code général des impôts : articles 193 à 199 : Date de la situation familiale prise en compte pour l'imposition (article 196 bis)
- Bofip-impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d'imposition en cas de décès
- Code général des impôts : articles 201 à 204 : Impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable (article 204)
- Bofip-impôts n°BOI-IR-DECLA relatif aux obligations déclaratives
Voir aussi
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